Article L263-15
Abrogé depuis le 1979-01-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des coefficients d'adaptation aux bases de prélèvement
Résumé On ajuste les bases de prélèvement entre les communes grâce aux coefficients d'adaptation de l'article 1607.
Mots-clés : Fiscalité locale Prélèvement Répartition Coefficients d'adaptation Code général des impôts
Les bases de prélèvement et de répartition entre les communes de la région sont affectées des coefficients d'adaptation prévus par l'article 1607 du code général des impôts.
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