Code des communes

Article L221-6

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Article L221-6

Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.

La somme inscrite, pour ce crédit, ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettent pas d'y faire face.

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Transféré6 janvier 1988

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 6 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit pour dépenses imprévues

Résumé. Le conseil peut ajouter de l'argent pour des dépenses inattendues, mais il ne peut le retirer que si les revenus ne couvrent pas les dépenses obligatoires.

Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.

La somme inscrite, pour ce crédit, ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettent pas d'y faire face.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 5 janvier 1988

Source : Légifrance