Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 6 janvier 1988
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Crédit pour dépenses imprévues
Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.
La somme inscrite, pour ce crédit, ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettent pas d'y faire face.