Article L221-6
Abrogé depuis le 1988-01-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit pour dépenses imprévues
Résumé Le conseil peut ajouter de l'argent pour des dépenses inattendues, mais il ne peut le retirer que si les revenus ne couvrent pas les dépenses obligatoires.
Mots-clés : Budget municipal Finances publiques Gestion des dépenses Crédit municipal
Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.
La somme inscrite, pour ce crédit, ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettent pas d'y faire face.
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