Code des communes

Article L221-6

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Article L221-6

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du crédit pour dépenses imprévues dans le budget municipal

Résumé. Le conseil municipal peut ajouter un crédit pour dépenses imprévues, mais il ne doit pas dépasser 7,5 % du budget prévu, et ce crédit ne peut pas financer les dépenses d'investissement.

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que le crédit pour dépenses imprévues peut être porté dans les deux sections du budget (investissement et fonctionnement), avec une limite de 7,5% des crédits prévisionnels, et interdit le financement par emprunt pour la section d'investissement.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àCrédit pour dépenses imprévues

Source : Légifrance