Article L221-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du crédit pour dépenses imprévues dans le budget municipal
Résumé Le conseil municipal peut ajouter un crédit pour dépenses imprévues, mais il ne doit pas dépasser 7,5 % du budget prévu, et ce crédit ne peut pas financer les dépenses d'investissement.
Mots-clés : budget municipal crédit dépenses imprévues limitation financement
Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
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