Article L352-1
Abrogé depuis le 1984-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des sapeurs-pompiers
Résumé Les règles qui organisent les pompiers sont établies par un règlement officiel.
Mots-clés : Sécurité Pompiers Administration
L'organisation générale des corps de sapeurs-pompiers est fixée par règlement d'administration publiqueconditions de forme.
1 version