Article L381-2
Abrogé depuis le 1983-07-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des dispositions de l'article précédent pour les lois spéciales
Résumé Les règles de l'article précédent ne s'appliquent pas quand une loi spéciale, comme celle de 1919 sur l'énergie hydraulique, est en vigueur.
Mots-clés : Législation Lois spéciales Énergie hydraulique
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.
1 version
1 cité