Abrogé par LOI 83-597 1983-07-07 ART. 17 JORF 8 JUILLET 1983
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1983
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Exclusion des dispositions de l'article précédent pour les lois spéciales
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.