Code des communes

Article L381-2

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Article L381-2

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions de l'article précédent pour les lois spéciales

Résumé. Les règles de l'article précédent ne s'appliquent pas quand une loi spéciale, comme celle de 1919 sur l'énergie hydraulique, est en vigueur.

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 7 juillet 1983

Source : Légifrance