Abrogé par LOI 83-597 1983-07-07 ART. 17 JORF 8 JUILLET 1983
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 août 1983
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Limite de participation des collectivités territoriales
La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.