Code des communes

Article L381-7

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Article L381-7

La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 août 1983

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Limite de participation des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales ne peuvent détenir plus de 65 % du capital social des entreprises concernées.

La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au dimanche 7 août 1983

Source : Légifrance