Article L381-7
Abrogé depuis le 1983-08-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de participation des collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales ne peuvent détenir plus de 65 % du capital social des entreprises concernées.
Mots-clés : Participation Collectivités territoriales Limite de détention Capital social
La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.
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