Code des communes
DONS ET LEGS
Abrogé3 mars 1982
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DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé3 mars 1982REDUCTION DES CHARGES DES LIBERALITES
Abrogé3 mars 1982Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982
DONS ET LEGS
DISPOSITIONS GENERALES
REDUCTION DES CHARGES DES LIBERALITES