Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Exonération fiscale des achats publics pour l'enseignement et l'urbanisme
Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités locales) et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code (TVA : opérations soumises à la taxe), "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté préfectoral a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".
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