Article L317-6
Abrogé depuis le 1979-01-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs d'archives par décret
Résumé Les prix pour demander des copies officielles ou des photos de documents d'archives des communes sont fixés par décret.
Mots-clés : archives tarifs décret documents officiels droit d'archives
Conformément à l'article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, les tarifs des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret.
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