Article R323-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret relatif aux régies municipales
Résumé Un décret est fait pour organiser les régies municipales avec de l'argent, après consultation des ministres concernés.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances.
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