Section parente

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

Section suivante

Sous-section 5

Régies intercommunales

R323-92 — R323-97

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 4 : Fin de la régie

Article R323-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'exploitation d'une régie municipale

Résumé Le conseil municipal peut mettre fin aux activités de la régie.

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

1 version

Article R323-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure par le haut-commissaire pour régies municipales

Résumé Le haut-commissaire peut forcer la mairie à agir vite pour régler un problème.

Dans les cas prévus à l'article L. 323-7, le haut-commissaire peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.

1 version

1 cité

Article R323-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou arrêt des opérations d'une régie municipale

Résumé Le haut-commissaire peut arrêter les activités d'une régie municipale si elle ne respecte pas une mise en demeure, avec des étapes de clôture à suivre.

Après une mise en demeure restée sans résultat, le haut-commissaire peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-91 sont applicables.

1 version

1 cité

Article R323-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'exploitation d'une régie municipale

Résumé Quand une régie municipale ferme, le conseil municipal fixe la date de fermeture, le maire nomme quelqu'un pour clore les comptes et les ajouter à ceux de la commune.

La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune.

Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.

1 version