Section parente

Chapitre II

Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions communes

D112-4 — D112-15

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Dispositions générales

Article R112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des territoires communaux

Résumé Chaque commune doit dessiner ses frontières.

Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.

1 version

Article R112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des contestations sur les communes

Résumé Si quelqu'un se plaint des limites d'une commune, c'est le haut-commissaire qui décide.

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.

1 version

Article D112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des arrêtés modifiant les limites territoriales des communes

Résumé Les changements de frontières des communes sont publiés dans un journal officiel.

Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

1 version