Article R112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des contestations sur les communes
Résumé Si quelqu'un se plaint des limites d'une commune, c'est le haut-commissaire qui décide.
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.
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