Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 juillet 1952 · En vigueur du 8 juillet 1990 au 31 décembre 2000
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code des caisses d'épargne
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au dimanche 31 décembre 2000
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et gérédans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au samedi 7 juillet 1990
La caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.