Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code des caisses d'épargne
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au dimanche 31 décembre 2000
En résumé. Le texte précise la nature de la dotation gérée par la Caisse nationale d'épargne, en spécifiant qu'il s'agit d'un fonds de réserve et de garantie.
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au samedi 7 juillet 1990
Source : Légifrance
Art. 35 (Ab)
Code des caisses d'épargne
Art. 35-2 (Ab)
Code des caisses d'épargne
Création d'un fonds de réserve pour le financement du logement
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 · art. 1 (Ab)
Utilisation des fonds de réserve pour couvrir les pertes sur les livrets A
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 · art. 5 (M)
Décret n°2000-369 du 28 avril 2000