Code des caisses d'épargne

Article 34

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Article 34

La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte précise la nature de la dotation gérée par la Caisse nationale d'épargne, en spécifiant qu'il s'agit d'un fonds de réserve et de garantie.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au samedi 7 juillet 1990

Source : Légifrance