Code des assurances
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Abrogé31 août 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Chapitre unique
Abrogé31 août 2006Abrogé depuis le jeudi 31 août 2006
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 août 2006
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Chapitre unique