Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction