Code des assurances
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles
Paragraphe 4 : Risques d'attentats