Article R424-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Résumé Un conseil supervise le fonds pour les risques de l'épandage des boues, dirigé par le président de la Caisse centrale de réassurance et incluant des représentants des ministères concernés.
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Ce conseil comprend en outre :
1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
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