Créé le 21 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil de gestion pour le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole
Résumé. Un conseil de gestion est créé pour superviser le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration, présidé par le président de la Caisse centrale de réassurance et comprenant des représentants des ministères concernés.
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Ce conseil comprend en outre :
1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.