Article R424-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des opérations de la Caisse centrale de réassurance pour le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration
Résumé Les commissaires aux comptes vérifient les actions de la Caisse centrale de réassurance pour le fonds de garantie des boues d'épuration agricoles.
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines ou industrielles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
1 version