Décret n°2009-550 du 18 mai 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Sct. Section I : Dispositions générales. , Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Art. R424-5, Art. R424-6, Art. R424-7, Art. R424-8, Art. R424-9, Art. R424-10, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. , Art. R424-11, Art. R424-12, Art. R424-13, Art. R424-14, Art. R424-15, Art. R424-16, Art. R424-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les dommages liés à l'épandage agricole

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour indemniser les agriculteurs dont les terres sont endommagées par l'épandage de boues d'épuration, financé par une taxe et géré par un conseil spécial.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.Code des assurancesSct. Section I : Dispositions générales.Code des assurancesArt. R424-1 : Types de boues d'épuration couverts par le fonds de garantie
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Sct. Section I : Dispositions générales. , Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Art. R424-5, Art. R424-6, Art. R424-7, Art. R424-8, Art. R424-9, Art. R424-10, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. , Art. R424-11, Art. R424-12, Art. R424-13, Art. R424-14, Art. R424-15, Art. R424-16, Art. R424-17

Historique des versions

Source : Légifrance