Code des assurances

Article R354-8

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des risques en réassurance financière limitée

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent avoir un système pour repérer, mesurer et gérer les risques liés à leurs contrats de réassurance financière limitée.

Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la mutualité et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, le système de gestion des risques qu'elles mettent en place, conformément à l'article L. 354-2, doit permettre de déceler, de mesurer, de surveiller, de gérer, de contrôler et de signaler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités.

Effets de cet article

cite

 Code des assurancesart. L310-1-1 (VD) Code des assurancesart. L354-2 (VD) Code de la mutualitéart. L111-1-1 (VT) Code de la sécurité socialeart. L931-1-1 (VD)

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