Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2015
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et comporter :
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ;
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre prestation de services ;
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ;
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.