Code des assurances

Article R353-2

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour investir dans certains types de placements financiers.

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, les exigences quantitatives et qualitatives que doivent respecter les entreprises investissant dans ces valeurs mobilières ou instruments sont mentionnées aux articles 254 à 257 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 4

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les exigences quantitatives et qualitatives des entreprises investissant dans des valeurs mobilières ou instruments financiers, en référence à des articles spécifiques d'un règlement de la Commission européenne, au lieu de décrire les procédures pour une demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services.