Code des assurances

Article R342-4

Créé le 21 juillet 1976

Les entreprises doivent être à même d'apporter la justification de toutes leurs écritures comptables, y compris celles qui sont relatives aux opérations à l'étranger.
A l'appui des opérations de l'inventaire annuel sont dressées les balances de tous les comptes et sous-comptes ; ces balances doivent permettre de contrôler les centralisations des écritures figurant au grand-livre général.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 10 juin 1994