En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion distincte des portefeuilles de titres et placements
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance), les dispositions du présent chapitre, et notamment de l'article R. 332-1-1 (Dérogations pour les entreprises d'assurance) et des articles R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements faisant l'objet d'un enregistrement comptable distinct, conformément à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance).
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