Article R310-11
Abrogé depuis le 2004-07-16
La commission de contrôle des assurances se réunit sur convocation de son président. En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre de ses membres sont présents.
1 version
Code des assurances
Article R310-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 juin 1990
Abrogé le vendredi 16 juillet 2004
La commission de contrôle des assurances se réunit sur convocation de son président. En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre de ses membres sont présents.