Abrogé depuis le 1997-06-01
Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de retard.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 1 décembre 1990
Abrogé le dimanche 1 juin 1997
Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de retard.
En vigueur à partir du mercredi 22 décembre 1982
Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
Une majoration supplémentaire de 3 % est due pour chaque trimestre de retard.