Article R211-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de production de créances par l'assureur aux tiers payeurs
Résumé L'assureur doit bien indiquer les informations de la victime dans sa demande au tiers payeur, sinon le délai pour que le tiers payeur perde ses droits ne commence pas.
La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12. A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 211-11 ne court pas.
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