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Section VI

Procédures d'indemnisation

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Article R211-35

Modification des délais pour les victimes et tiers payeurs résidant outre-mer ou à l'étranger

Code des assurances

Article R211-34

Article R211-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un médecin expert par le juge des référés

Résumé Si la victime refuse l'examen médical ou conteste le choix du médecin, le juge peut désigner un médecin expert, ce qui donne un mois de plus à l'assureur pour faire une offre d'indemnisation.

Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R. 211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.

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Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R. 211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.