Créé le 20 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour l'offre d'indemnité en cas de refus ou contestation médicale
Résumé. Si la victime refuse un examen médical ou conteste le choix du médecin, l'assureur peut demander à un juge de désigner un expert, ce qui prolonge d'un mois le délai pour faire une offre d'indemnité.
Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R. 211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.