Code des assurances

Article R150-17

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 21 juillet 1976

Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1985