Abrogé depuis le 1990-09-21
Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 21 septembre 1990
Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.