Code des assurances
Section I : Dispositions générales
Abrogée1 janvier 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 31 décembre 2015
Section I : Dispositions générales
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 31 décembre 2015