Article A322-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de rappel de participation des sociétaires
Résumé Les membres actuels ne paient pas plus de 10% de leur cotisation annuelle pour un emprunt de la société.
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.
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