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Section IV

Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

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Article A160-4

Obligation d'informer le bénéficiaire de la possibilité de regrouper les contrats de rentes

Code des assurances

Article A160-3

Article A160-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du barème de rachat des rentes d'assurance vie

Résumé Le montant pour racheter certaines rentes d'assurance est déterminé par des règles spécifiques.

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires du barème

Résumé des changements Le barème de rachat des rentes est désormais basé sur les tables et taux d’intérêt définis par le règlement n°2015–11 (articles 142–3 et 142–6) au lieu de l’article A.331–1–1.

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par l'article A. 331-1-1.