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Section IV

Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

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Article A211-1-1

Clause-type de résiliation pour les contrats d'assurance responsabilité civile véhicules

Code des assurances

Article A160-4

Article A160-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le bénéficiaire de la possibilité de regrouper les contrats de rentes

Résumé L'assuré doit être informé s'il peut regrouper plusieurs contrats de rentes pour les racheter.

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un seuil supplémentaire pour la décision de rachat ou transformation

Résumé des changements La nouvelle version étend les conditions d’éligibilité en ajoutant un second seuil (article A 160‑2‑1) permettant à l’assuré de choisir entre rachat et transformation.

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 août 2006

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.