Code des assurances

Article L520-1

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Article L520-1

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'

article 1780 du code civil

(

Résiliation d'un contrat de service

)

Art. 1780

Résiliation d'un contrat de service

Un contrat de service peut être rompu à tout moment par l'une des parties, mais cela peut entraîner des dommages-intérêts.

.

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 16 décembre 2005

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du code civil (Résiliation d'un contrat de service).

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations d'information des intermédiaires d'assurance

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance