Code des assurances

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité

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Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances

Résumé. Cette section explique comment vérifier si les personnes qui vendent des assurances sont honnêtes et dignes de confiance.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité