Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 (Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assurance)Art. L.511-2Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assuranceLes professionnels de l'assurance doivent avoir les compétences nécessaires et suivre des formations continues pour bien conseiller leurs clients. et L. 511-3 (Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurances)Art. L.511-3Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurancesLes personnes travaillant dans la distribution d'assurances doivent être honorables, c'est-à-dire ne pas avoir de casier judiciaire récent pour certaines infractions graves. par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et actualisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées. Elles créent en leur sein une fonction chargée d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques et procédures approuvées et transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de cette dernière, le nom de la personne responsable de cette fonction.
Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles L. 511-2 (Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assurance)Art. L.511-2Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assuranceLes professionnels de l'assurance doivent avoir les compétences nécessaires et suivre des formations continues pour bien conseiller leurs clients. et L. 511-3 (Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurances)Art. L.511-3Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurancesLes personnes travaillant dans la distribution d'assurances doivent être honorables, c'est-à-dire ne pas avoir de casier judiciaire récent pour certaines infractions graves..