Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 (Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assurance)Art. L.511-2Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assuranceLes professionnels de l'assurance doivent avoir les compétences nécessaires et suivre des formations continues pour bien conseiller leurs clients. et L. 511-3 (Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurances)Art. L.511-3Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurancesLes personnes travaillant dans la distribution d'assurances doivent être honorables, c'est-à-dire ne pas avoir de casier judiciaire récent pour certaines infractions graves. par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et actualisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées. Elles créent en leur sein une fonction chargée d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques et procédures approuvées et transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de cette dernière, le nom de la personne responsable de cette fonction.
Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles L. 511-2 (Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assurance)Art. L.511-2Compétences et formation continue pour les professionnels de l'assuranceLes professionnels de l'assurance doivent avoir les compétences nécessaires et suivre des formations continues pour bien conseiller leurs clients. et L. 511-3 (Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurances)Art. L.511-3Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurancesLes personnes travaillant dans la distribution d'assurances doivent être honorables, c'est-à-dire ne pas avoir de casier judiciaire récent pour certaines infractions graves..

Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
Cet organisme échange également avec les mêmes personnes des informations concernant les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui ont fait l'objet d'une sanction ou d'une autre mesure susceptible de conduire à leur radiation du registre.

Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-17Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionLes personnes impliquées dans les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent garder le secret, sauf exceptions comme pour la justice ou les commissions d'enquête..