En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'organisme d'indemnisation dans les accidents transfrontaliers
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), L. 424-2 (Demande d'indemnisation auprès de l'organisme spécialisé) et L. 424-3 (Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de silence de l'assurance), l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.