Code des assurances

Article L424-6

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Article L424-6

Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles

L. 424-1

(

Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers

)

Art. L.424-1

Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers

Un organisme indemnise les victimes résidant en France pour des accidents causés par des véhicules assurés dans un autre pays de l'EEE ou de l'UE.

,

L. 424-2

(

Demande d'indemnisation auprès de l'organisme spécialisé

)

Art. L.424-2

Demande d'indemnisation auprès de l'organisme spécialisé

Les victimes d'un accident peuvent demander une indemnisation à un organisme spécialisé si l'assurance du véhicule responsable ne répond pas dans les délais ou n'a pas de représentant en France.

et

L. 424-3

(

Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de silence de l'assurance

)

Art. L.424-3

Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de silence de l'assurance

L'organisme d'indemnisation intervient en deux mois si l'assurance ne répond pas, mais arrête si l'assurance réagit.

, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'organisme d'indemnisation dans les accidents transfrontaliers

Résumé. Un organisme d'indemnisation aide les victimes d'accidents de la route survenus dans un autre pays européen, en négociant le règlement des sinistres et en appliquant le droit du pays où l'accident a eu lieu.

Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), L. 424-2 (Demande d'indemnisation auprès de l'organisme spécialisé) et L. 424-3 (Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de silence de l'assurance), l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance