Code des assurances

Article L424-4

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Article L424-4

L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

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Remboursement de l'organisme d'indemnisation

Résumé. Un organisme d'indemnisation peut se faire rembourser par l'assurance de l'entreprise responsable après avoir payé une victime.

L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance