En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement de l'organisme d'indemnisation
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.