Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère supérieure dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne à un contrôle équivalent à celui auquel ces entreprises sont soumises au niveau du groupe en application des dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.

Si c'est le cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer un contrôle de sous-groupe dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 356-4 (Extension du contrôle de groupe aux entreprises mères supérieures en France)Art. L.356-4Extension du contrôle de groupe aux entreprises mères supérieures en FranceL'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre le contrôle de groupe à une entreprise mère supérieure en France, sous certaines conditions. et L. 356-5 (Contrôle des groupes d'assurance à l'échelle européenne)Art. L.356-5Contrôle des groupes d'assurance à l'échelle européenneL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut signer un accord avec d'autres pays pour contrôler un sous-groupe d'entreprises d'assurance couvrant plusieurs États membres. pour les groupes dont la mère supérieure est située dans l'Union européenne.

Les articles L. 356-7-1 (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance)Art. L.356-7-1Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) coordonne le contrôle des groupes d'assurance en Europe. à L. 356-10-1 (Précisions par décret sur le contrôle des groupes d'assurance)Art. L.356-10-1Précisions par décret sur le contrôle des groupes d'assuranceUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles de contrôle pour les groupes d'assurance. et le I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance)Art. L.356-21Obligations d'information des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent fournir régulièrement des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le contrôle des groupes. s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques., lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à celui prévu par les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle de groupe sur l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union européenne. Elle peut exiger à cette fin, en accord avec les autres autorités de contrôle concernées de l'Union européenne, la constitution d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ayant leur siège social dans l'Union européenne.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11 (Contrôle des groupes d'assurance avec mère hors UE)Art. L.356-11Contrôle des groupes d'assurance avec mère hors UEL'autorité de contrôle vérifie si les entreprises d'assurance hors UE sont soumises à un contrôle équivalent, et peut exercer un contrôle de sous-groupe si c'est le cas., lorsque le régime prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans le cas où une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France a un bilan total supérieur au bilan total de son entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.