Les entreprises d'assurance mentionnées aux articles L. 353-4 (Conditions pour les assurances étrangères en libre prestation de services)Art. L.353-4Conditions pour les assurances étrangères en libre prestation de servicesLes entreprises d'assurance peuvent proposer des services en France si le client les contacte lui-même, et après avoir signé une déclaration de compréhension des règles de contrôle de l'entreprise. et L. 353-5 (Conditions pour les entreprises d'assurance opérant en libre prestation de services)Art. L.353-5Conditions pour les entreprises d'assurance opérant en libre prestation de servicesLes entreprises d'assurance peuvent prendre des engagements en libre prestation de services en France, mais elles doivent obtenir un agrément spécifique si elles n'ont pas d'établissement agréé en France. sont soumises aux sanctions administratives prévues aux articles L. 351-7 (Limites sur les distributions de fonds propres pour les entreprises d'assurance)Art. L.351-7Limites sur les distributions de fonds propres pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir leurs risques, sinon elles ne peuvent pas distribuer leurs bénéfices. à L. 351-9 (Protection des actifs des entreprises d'assurance en difficulté)Art. L.351-9Protection des actifs des entreprises d'assurance en difficultéSi une entreprise d'assurance en difficulté à l'étranger est restreinte, la France peut bloquer ses actifs pour protéger les assurés. ainsi qu'à l'interdiction d'activité prévue à l'article L. 351-10 (Interdiction d'activité pour les entreprises d'assurance sans agrément)Art. L.351-10Interdiction d'activité pour les entreprises d'assurance sans agrémentL'autorité de contrôle peut interdire une entreprise d'assurance de continuer son activité en France si elle perd son agrément, pour protéger les clients..