En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance financière des entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent surveiller leur santé financière et prévenir les autorités en cas de problème.
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.