Code des assurances

Section I : Dispositions générales

Abrogée20 mai 1993
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Modifié20 mai 1993

Créé le 1 juillet 1990 · Modifié le 20 mai 1993

Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes :

  • à l'assurance sur la vie et la capitalisation ;
  • aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
  • à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, à l'exception de la responsabilité du transporteur ;
  • à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ;
  • à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.

Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.

Abrogé depuis le jeudi 20 mai 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mercredi 19 mai 1993

Section I : Dispositions générales
Article L351-2