Code des assurances

Article L311-17

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Article L311-17

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Précisions par décret sur la gestion des crises

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles de cette section sur la gestion des crises dans les entreprises d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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