Code des assurances

Article L311-16

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Article L311-16

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance) du présent code, L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II) du code de la mutualité et L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.

Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019

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Rémunération variable en cas de crise

Résumé. Les rémunérations des dirigeants et certains employés peuvent être réduites ou annulées en cas de crise pour participer à la résolution.

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance) du présent code, L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II) du code de la mutualité et L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.

Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’application aux autres personnels dont l’activité influence significativement le risque financier – pas seulement aux dirigeants – afin d’assurer leur participation financière à toute résolution.

Source : Légifrance