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Section I

Conclusion du contrat

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Article L172-11

Obligations de l'assureur en cas de dommages matériels

Code des assurances

Article L172-10

Article L172-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Somme assurée inférieure à la valeur réelle des objets assurés

Résumé Si le montant assuré est plus bas que la valeur réelle, l'assuré doit payer la différence.

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

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Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.