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Code des assurances

Article L172-7

Créé le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du contrat d'assurance selon la valeur réelle

Résumé. Un contrat d'assurance est valable pour la valeur réelle des biens assurés, sauf si une somme spécifique a été convenue.
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.