Article L172-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité du contrat d'assurance en l'absence de fraude
Résumé Sans fraude, l'assurance couvre soit la valeur réelle des biens, soit la somme acceptée.
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
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