Abrogé14 avril 1999
Abrogé par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 36 (V) JORF 14 avril 1999
Créé le 1 juin 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dossiers par le secrétariat du comité de probation
Résumé. Le secrétariat du comité de probation garde les dossiers et tient le fichier des personnes concernées par les articles D. 574 à D. 576.